1978 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1978 en droit.

Événements

9 mars, CEE : l’arrêt Simmenthal pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s’exerce même vis-à-vis d’une loi nationale postérieure.
7 juillet : Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW).
31 juillet : le texte de la nouvelle constitution espagnole démocratique est adopté par les Cortes par 94,2 % de voix OUI pour les députés et par 94,5 % de voix OUI pour les sénateurs.
22 août : convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités.
6 décembre : référendum Constitutionnel en Espagne. La constitution est adoptée par 87,87 % de voix OUI sur 67,11 % des inscrits.
19 décembre : Suzanne Challe est première présidente d'une e cour d'appel en France^,.